CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAAS MONEY – Programme SAAS MONEY PRO
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
SAAS MONEY LLC
5830 East 2nd Street, Ste 7000
Casper, WY 82609
USA
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise et fournit un programme d’accompagnement stratégique et opérationnel relatif à la création, au lancement et à la monétisation d’un logiciel SaaS.
Le programme comprend notamment :
Des contenus pédagogiques numériques
Des ressources et outils
Un accompagnement stratégique
Des sessions de coaching et de suivi
Les prestations fournies constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION
Toute commande, signature ou validation électronique implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ACCÈS AU PROGRAMME
L’accès au programme est personnel, individuel et non transférable.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou retirer l’accès en cas de violation des présentes CGV.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et accès.
ARTICLE 5 – GARANTIE « SÉRÉNITÉ & RÉSULTATS »
Le Prestataire propose une garantie contractuelle encadrée.
Si le projet SaaS du Client ne génère pas un minimum de 3 000 € de chiffre d’affaires, le Client pourra solliciter un remboursement intégral sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
Avoir suivi l’intégralité du programme et des contenus mis à disposition
Avoir appliqué de manière effective et continue les méthodes enseignées
Avoir lancé et exploité des campagnes de publicité payantes conformément aux stratégies transmises
Être en mesure de fournir tout justificatif permettant de vérifier la mise en œuvre réelle des actions recommandées (campagnes publicitaires, données de vente, outils utilisés, tableaux de bord, etc.)
Tout manquement, même partiel, entraîne la déchéance automatique de la garantie.
Cette garantie ne constitue en aucun cas une promesse ou obligation de résultat.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
-Participer activement au programme
-Appliquer les méthodes et stratégies transmises
-Fournir des informations exactes
-Agir de manière loyale et professionnelle
-Le Client demeure seul responsable :
-Des décisions stratégiques prises
-De la gestion de son activité
-Des investissements réalisés
-Des résultats obtenus
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, supports, documents, méthodes, stratégies, outils et éléments transmis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Toute violation pourra entraîner :
La résiliation immédiate de l’accès au programme
L’absence de remboursement
Des poursuites judiciaires
ARTICLE 8 – PARTICIPATION AUX RÉSULTATS
Dans le cadre du partenariat, le Client s’engage à reverser au Prestataire 10 % du bénéfice net généré par le SaaS accompagné.
Modalités :
Calcul effectué sur le bénéfice net et non sur le chiffre d’affaires
Paiement mensuel
Transmission des éléments comptables ou d’accès nécessaires à la vérification des montants déclarés
Cet engagement s’applique tant que le projet ou ses dérivés sont exploités commercialement.
En cas de cession ou de revente du projet, le Client s’engage à intégrer cette obligation dans l’acte de cession.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client dispose en principe d’un droit de rétractation.
Toutefois, le Client reconnaît expressément que :
Le programme constitue un contenu numérique à accès immédiat
L’exécution de la prestation débute dès l’accès aux contenus
En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le premier accès effectif au programme.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
Des résultats commerciaux obtenus
De l’absence de performance financière
Des pertes subies
Des décisions prises par le Client
Le Client reste seul responsable de son activité et de son exploitation commerciale.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social du Client.
La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 13 – OBLIGATION DE LOYAUTÉ – NON-DÉNIGREMENT – PROTECTION DE L’IMAGE
1. Obligation générale de loyauté
Le Client est tenu à une obligation stricte de loyauté, de bonne foi et de coopération à l’égard du Prestataire pendant toute la durée de la relation contractuelle et postérieurement à celle-ci.
2. Interdiction de dénigrement public
Le Client s’interdit formellement de publier, diffuser, relayer ou laisser diffuser, sous quelque forme que ce soit (vidéo, réseaux sociaux, plateformes numériques, médias, forums, podcasts, interviews, lives, commentaires ou tout autre support), tout contenu :
De nature à porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts économiques du Prestataire ;
Présentant l’accompagnement, les méthodes ou le programme de manière dénigrante, trompeuse, diffamatoire ou préjudiciable ;
Susceptible d’entraîner un préjudice commercial ou réputationnel direct ou indirect.
Toute communication publique relative au programme devra être réalisée de manière factuelle, mesurée et de bonne foi.
3. Procédure obligatoire préalable
Toute insatisfaction ou contestation devra obligatoirement faire l’objet d’une réclamation écrite adressée au Prestataire en vue d’une tentative de résolution amiable.
À défaut de démarche préalable écrite et d’un délai raisonnable laissé au Prestataire pour répondre, toute communication publique sera présumée fautive.
4. Clause pénale
En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire minimale de 20 000 € par infraction constatée, sans préjudice :
Du droit du Prestataire de solliciter le retrait immédiat des contenus litigieux ;
De la suspension ou résiliation immédiate de l’accès au programme, sans remboursement ;
De toute action judiciaire complémentaire ;
De la réparation intégrale du préjudice commercial, financier et réputationnel effectivement subi si celui-ci excède le montant forfaitaire précité.
Le Client reconnaît que toute atteinte à l’image du Prestataire est susceptible de générer un dommage grave, immédiat et difficilement quantifiable.
5. Mesures d’urgence
En cas d’atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire, celui-ci pourra saisir toute juridiction compétente en référé afin d’obtenir :
Le retrait immédiat des contenus ;
La cessation des publications ;
Toute mesure conservatoire nécessaire.
6. Limite légale
La présente clause ne fait pas obstacle à l’exercice légitime de la liberté d’expression, dès lors que celle-ci est exercée de bonne foi, de manière objective et sans intention de nuire.
Mis à jour le 8 SEPTEMBRE 2025