Mentions Légales

MODÈLE DE MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS D’UTILISATION

Le présent modèle est un document de travail qui vous est cédé personnellement dans le cadre de votre accompagnement au sein de entrepreneurs.com. Il est exclusivement destiné à votre usage personnel et pour vos besoins commerciaux propres en vue de la préparation de votre documentation juridique.

Le présent modèle ne peut en aucun cas être partagé, cédé ou vendu à un tiers, sous peine de sanctions civiles ou pénales. 

Vous êtes seul(e) responsable des interprétations faites des informations fournies, des conseils déduits et des adaptations réalisées pour votre activité propre. L'utilisation et l'exploitation de ce modèle se font donc sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls.

Le modèle est à jour de la date de votre achat, sauf mention contraire dans le suivi des mises à jour. L’attention du Client est alertée sur le fait que le document devra être adapté en fonction de son activité et régulièrement mis à jour en fonction des évolutions législatives et réglementaires impactant son activité. 

AVERTISSEMENTS - MODE D’EMPLOI

Les mentions légales doivent être fournies sur tous les sites web en vertu de la LCEN (loi pour la confiance dans une économie numérique, issue du droit européen). C’est la carte d’identité du site afin de permettre l'identification des personnes

L’absence de mentions légales est une infraction pénale.

Que vous soyez un entrepreneur individuel, une société, une association, etc. → Vous devez insérer ces mentions légales sur votre site internet.

Dans ce modèle, en plus des mentions légales obligatoires, nous vous proposons des “mini CGU” pour une meilleure sécurité juridique, que vous pouvez compléter. Ces informations sont facultatives mais recommandées.

Exemple de mentions légales (le minima obligatoire) :

• Editeur

La société XYZ (nom commercial : ABCD)

Société à responsabilité limitée au capital social de 1000 euros

N°RCS : 123 456 789 - N° TVA intracommunautaire 1234567890

Adresse du siège : xxxxxxxxxx, Ville 00 000 France

Téléphone : 01 23 45 67 89 - [email protected] 

• Directeur de publication

Monsieur ou Madame XXX joignable aux mêmes coordonnées que l’éditeur

• Hébergeur

La société HVO dont le siège est situé xxxxxxxxxxt, Ville 00 000 France (Tel: ----).

MENTIONS LÉGALES

Cette première partie devra obligatoirement être complétée pour informer les personnes de qui est l’éditeur, qui est le directeur de publication et qui est l’hébergeur.

Concernant le numéro de téléphone à compléter : Le numéro de téléphone est requis par la LCEN. Toutefois, si vous ne souhaitez pas en fournir un, à noter qu’une jurisprudence européenne récente (CJUE, 1ère chambre, 10 juillet 2019) a jugé que cela n’est pas une obligation légale inconditionnelle pour les e-commerçants qui peuvent par exemple, aussi fournir un mail.

• Editeur
  

L’éditeur du site est son administrateur - cela ne signifie pas que tous les contenus sont les siens, par exemple lorsqu’il s’agit d’un forum.

Sélectionnez les mentions à compléter sur l’éditeur en fonction de votre statut.

• Vous êtes une personne physique 

NOM PRENOM] -  [+ indiquer le nom commercial si besoin et ligne à supprimer sinon]

N° RCS/répertoire des métiers : [xxx xxx xxx (SIRET)]

Adresse : [COMPLÉTER]

N°TVA Intracommunautaire : [COMPLETER]

Tél. : [COMPLÉTER] - Email : [COMPLETER]

• Vous êtes une personne morale (societé)

La société XYX  - [+ indiquer le nom commercial si besoin et ligne à supprimer sinon]

Forme sociale : [Compléter : SARL, SAS, etc.] au capital social de [COMPLETER] €

N° RCS/répertoire des métiers : [xxx xxx xxx (SIRET)]

Adresse du siège : [COMPLÉTER]

 N°TVA Intracommunautaire : [COMPLETER]

Tél. : [COMPLÉTER] - Email : [COMPLETER]

• Si vous n’êtes pas un professionnel et que voulez rester anonyme

La réglementation vous permet d’être anonyme dans le cas où vous éditez un service à titre non professionnel - Ex : un blog d’informations non professionnel

Dans ce cas vous devez quand même mettre les informations relatives à l’hébergeur (Point 3) et pour le Point 1, vous pouvez mettre la phrase suivante :

Le site [URL] est un service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l’article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004. Conformément aux dispositions de cet article, son éditeur a choisi de rester anonyme.

• Directeur de publication

Il doit s’agir d’une personne physique - souvent, il s’agit du responsable légal de l’éditeur

Les coordonnées peuvent être : une adresse email, une adresse postale, un numéro de téléphone / elles peuvent être identiques à celles de l’éditeur.

Madame/Monsieur [NOM PRENOM] joignable aux mêmes coordonnées que l’éditeur (ou indiquer ses coordonnées directes)

• Hébergeur

L’hébergeur du site est la société qui l’héberge sur ses serveurs. L’hébergeur du site peut être différent du bureau d’enregistrement du nom de domaine. 

Par exemple, il peut s’agir de la société OVH située  2, rue Kellermann, 59100 Roubaix (France).

La société XYX  située [adresse postale]

Téléphone : [Compléter] - cette information est requise par la LCEN mais en pratique, peu respectée et remplacée par un mail

CONDITIONS D’UTILISATION

Cette deuxième partie n’est pas obligatoire et vous est proposée pour plus de sécurité juridique en tant qu’éditeur du site et pour limiter votre responsabilité.

• Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits de ses partenaires, le contenu du site est la propriété exclusive de l’Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ce droit de propriété inclut, le cas échéant, les bases de données présentes sur le site qui sont protégées au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données.

Les éléments du site, pris dans leur ensemble ou individuellement, ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, traduction, adaptation, reproduction, exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée par l’Éditeur, sous peine de poursuites. Cela signifie notamment que les utilisateurs du site ne peuvent télécharger ou copier-coller ces contenus à défaut d’autorisation expresse par la loi ou par l’Éditeur.

• Liens hypertextes

Le site est susceptible de diriger l’utilisateur via des liens hypertextes vers d’autres sites internet du même Éditeur ou de tiers. Il appartient à l’utilisateur de consulter les mentions légales de ces sites et de respecter leurs éventuelles conditions d’utilisation.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des informations diffusées sur les sites vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur son site ainsi que de tous préjudices de quelque nature que ce soit résultant notamment de l’accès à ceux-ci.

Si une personne dirige ses utilisateurs vers le présent site internet, l’Éditeur se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers ce site s’il estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

• Crédits

Des tiers peuvent également avoir des droits de propriété intellectuelle sur des éléments du site (par exemple, un graphiste sur des icônes qui n’auraient pas fait l’objet d’une cession / un photographe sur des photographies…)

Idem en cas d’exploitation d’éléments sous licence Creative Commons, qui appartiendraient pas à l'Éditeur

→ dans ce cas, il conviendrait alors de le préciser dans cette section « CRÉDITS”

Par exemple

Le site a été réalisée par [...]

Les photographies sur le site ont été réalisées par [...] et ne sont pas libre de droits.