Conditions Générales de Service et Politique de Remboursement

1. Objet

La présente définit les modalités régissant la prestation des services de l'Assistance Publicitaire par Progradmedia (ci-après "Nous" ou "Progradmedia") au bénéfice de l'utilisateur (ci-après "Vous" ou "le Client"). Ces services englobent la fourniture de documents, vidéos explicatives, ainsi que l'accès à un CRM (Customer Relationship Management) par abonnement mensuel.

1.1 Documents et Vidéos Explicatives : Progradmedia s'engage à fournir au Client des documents écrits et des vidéos explicatives visant à guider et informer sur les pratiques publicitaires numériques.

1.2 Prix et Modalités financières : Le contrat établit clairement le prix fixe des services d'Assistance Publicitaire, susceptible de variations liées à des promotions ou ajustements liés à l'inflation. Les modalités de paiement, promotions, et toute modification de tarifs sont régies par les dispositions spécifiques mentionnées sur nos plateformes en ligne.

1.3 Consultations : En plus des documents et vidéos explicatives, le Client peut acheter des heures de consultations, individuelle ou par forfait, dans l'application des stratégies publicitaires. Ces heures peuvent être utilisées individuellement ou au niveau de l'entreprise du Client dans une période d'un an (12 mois) suivant la date d’achat.

1.4 CRM (Customer Relationship Management) : Le contrat intègre l'offre d'un CRM complet permettant au Client de gérer efficacement ses leads et ses publicités. Ce service est au frais mensuels de 149.99$ plus taxes applicables. Les modalités de facturation, de résiliation, et les avantages tarifaires sont explicitement définis.

1.5 Conformité à la Loi 25 au Québec et Protection des Données : Progradmedia s'engage à respecter la Loi 25 au Québec en matière de protection des renseignements personnels. Les dispositions liées à la collecte, l'utilisation et la conservation des données sont spécifiées dans notre politique de confidentialité, disponible sur notre site.

1.6 Responsabilités et Clause de Non-Garantie : La section expose clairement que Progradmedia n'assume aucune responsabilité quant aux pertes financières liées aux publicités en ligne.

1.7 Clause de Non-Responsabilité Générale : Le Client est rappelé qu'il demeure responsable de ses actions, et les résultats obtenus sont directement liés à ses efforts individuels. Progradmedia ne remplace en aucun cas l'implication personnelle et professionnelle du Client dans la mise en œuvre des stratégies publicitaires. Aucune garantie n'est fournie quant aux résultats obtenus par le Client, et ce dernier est pleinement responsable des conséquences de ses actions.

1.8 Résiliation et Modification de Services : Progradmedia se réserve le droit de cesser d'exploiter le site Web, de modifier ou interrompre des fonctionnalités ou services, sans préavis. Ces modifications peuvent être apportées pour des raisons commerciales, techniques, ou réglementaires.

1.9 Droit Applicable et Litiges : Le contrat est soumis au droit québécois, et tout litige sera porté devant le tribunal du district judiciaire du vendeur. En acceptant ces termes, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté toutes les dispositions relatives à l'objet du contrat et engagez votre responsabilité à cet égard.

2. Acceptation des Termes et Conditions

L'accès et l'utilisation de nos services d'Assistance Publicitaire, incluant les documents, vidéos explicatives, et le CRM, sont conditionnés à votre acceptation sans réserve des présents termes et conditions. En procédant à l'achat et à l'utilisation de nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des dispositions énoncées ci-dessous :

2.1 Consentement Actif : En accédant à notre plateforme en ligne et en souscrivant à nos services, vous consentez activement et de manière éclairée à être lié par ces termes et conditions. Nous vous encourageons à lire attentivement l'ensemble du document avant de procéder.

2.2 Droit de Refus : Si vous refusez ces termes et conditions, veuillez ne pas utiliser nos services. Tout accès ultérieur à nos services sera interdit sans acceptation préalable de ces termes. Si vous avez des préoccupations ou des questions, nous vous encourageons à nous contacter avant d'accepter.

2.3 Modification des Termes : Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Toute modification sera notifiée de manière appropriée, et votre utilisation continue de nos services après de telles modifications constituera votre acceptation des termes révisés.

2.4 Utilisation Responsable : En acceptant ces termes, vous vous engagez à utiliser nos services de manière responsable et conforme à toutes les lois applicables. Toute utilisation contraire à ces termes pourra entraîner la résiliation de votre accès à nos services.

2.5 Consentement Légal : Si vous acceptez ces termes au nom d'une entreprise ou d'une entité, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entreprise ou entité aux présentes conditions. Si vous n'avez pas ce pouvoir, ou si vous n'acceptez pas ces termes au nom de l'entité, vous ne devez pas utiliser nos services.En acceptant ces termes et conditions, vous manifestez votre compréhension et votre accord à toutes les dispositions énoncées ci-dessus.

3. Prix et Paiements

3.1 Tarification et Variations de Prix : Le coût de l'Assistance Publicitaire est défini selon les tarifs en vigueur au moment de l'achat. Les prix peuvent fluctuer en raison de promotions temporaires ou d'ajustements liés à l'inflation. Tout changement de tarif sera clairement communiqué sur notre plateforme avant toute transaction.

3.2 Modalités de Paiement : Les paiements pour nos services peuvent être effectués selon les modalités indiquées sur notre plateforme, incluant mais ne se limitant pas aux options de paiement par carte de crédit, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement spécifié. Vous acceptez de fournir des informations de paiement valides et précises au moment de l'achat.

4. Consultations

4.1 Durée et Utilisation des Heures de Consultations : Aucune consultation n'est inclu dans le service d'Assistance Publicitaire.

4.2 Achat d'Heures de Consultations : Si le Client souhaite bénéficier de consultations, il aura la possibilité d'acheter des heures au tarif en vigueur à ce moment-là.

4.3 Réservation des Heures de Consultations : Le Client est responsable de la gestion et de la réservation de ses heures de consultations. Progradmedia ne garantit pas la disponibilité immédiate des consultations et recommande au Client de planifier les sessions à l'avance pour assurer la meilleure utilisation de son temps.

4.4 Modification et Annulation des Consultations : Toute modification ou annulation d'une consultation doit être signalée à Progradmedia au moins 24 heures avant l'heure prévue. Les consultations annulées dans ce délai ne seront pas déduites des heures disponibles. En cas d'annulation dans un délai inférieur à 24 heures, l'heure sera considérée comme utilisée.

4.5 Non-Transférabilité des Heures de Consultations : Les heures de consultations incluses dans le service d'Assistance Publicitaire sont personnelles et non transférables. Elles ne peuvent être utilisées que par le Client enregistré et ne peuvent être cédées à une autre personne physique ou morale.

5. Loi 25 au Québec et Protection des Données

5.1 Collecte et Traitement des Informations Personnelles : En conformité avec la Loi 25 au Québec, nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles. En acceptant ces termes, vous consentez à la collecte, au traitement et à la conservation de vos données conformément à notre Politique de confidentialité détaillée, disponible sur notre site web.

5.2 Finalité de la Collecte : Les informations personnelles collectées ont pour finalité la prestation optimale de nos services d'Assistance Publicitaire, la gestion du CRM, ainsi que la communication relative à ces services. Ces données peuvent inclure, sans s'y limiter, vos coordonnées, informations professionnelles et données de paiement.

5.3 Confidentialité et Sécurité des Données : Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles. Ces données ne seront en aucun cas divulguées à des tiers non autorisés, sauf dans le cadre de la fourniture de nos services ou si requis par la loi.

5.4 Droit d'Accès et de Modification : Conformément à la Loi 25, vous avez le droit d'accéder aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet et de les corriger le cas échéant. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à [email protected] ou [email protected] ou à l'adresse postale indiquée sur notre site.

5.5 Retrait des Informations Personnelles : Toute personne a le droit de demander le retrait de ses informations personnelles de nos bases de données à tout moment. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter selon les modalités mentionnées ci-dessus. Veuillez noter que le retrait de certaines informations peut affecter la prestation de nos services.

5.6 Conservation des Données : Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services et respecter nos obligations légales. En cas de cessation de votre utilisation de nos services, nous pouvons conserver vos données pour des périodes supplémentaires conformément à la loi ou à d'autres obligations légales.

5.7 Consentement Explicite : En acceptant ces termes, vous consentez explicitement à la collecte, au traitement, à la conservation et à l'utilisation de vos informations personnelles conformément aux dispositions énoncées dans cette section et dans notre Politique de Confidentialité. En cas de questions ou préoccupations concernant la collecte et le traitement de vos informations personnelles, veuillez nous contacter pour obtenir des clarifications supplémentaires.

6. Responsabilités et Clause de Non-Garantie

6.1 Pertes Financières et Résultats : Progradmedia décline toute responsabilité quant aux pertes financières subies par les Clients résultant de campagnes publicitaires en ligne. L'efficacité des publicités dépend de divers facteurs indépendants de notre contrôle, tels que les fluctuations du marché, les comportements des consommateurs et d'autres variables externes. Nous ne garantissons pas des résultats spécifiques et ne pouvons être tenus responsables des conséquences, positives ou négatives, découlant de l'utilisation de nos services.

6.2 Efforts Individuels et Autonomie des Clients : Chaque Client est considéré comme l'architecte principal de son succès. Progradmedia ne remplace pas les efforts individuels ou d'entreprises requis pour atteindre des résultats souhaités. Nous ne sommes pas responsables des actions prises par les Clients ni des conséquences qui en découlent. Les résultats obtenus sont directement liés aux efforts individuels, à la qualité des contenus fournis par le Client, et à d'autres facteurs qui ne peuvent être contrôlés par Progradmedia.

6.3 Non-Garantie des Résultats : Progradmedia ne garantit pas expressément les résultats des campagnes publicitaires, des conseils fournis lors des consultations ou de l'utilisation du CRM. Les attentes de performance doivent être considérées comme des estimations basées sur des expériences antérieures, mais ne constituent en aucun cas une garantie de résultats futurs.

6.4 Responsabilité Individuelle des Clients : Chaque Client est tenu de prendre des décisions éclairées en fonction de ses propres objectifs, circonstances et informations. Progradmedia ne peut pas garantir la réalisation des objectifs commerciaux des Clients, et ceux-ci sont entièrement responsables de leurs choix stratégiques, tactiques et opérationnels.

6.5 Absence de Responsabilité pour les Actions des Clients : Progradmedia ne réalise pas les activités à la place des Clients. En conséquence, nous ne sommes pas responsables des résultats, positifs ou négatifs, découlant de l'application des conseils, stratégies publicitaires ou de l'utilisation du CRM. Les Clients reconnaissent leur autonomie dans la mise en œuvre des recommandations fournies.

6.6 Limitation de Responsabilité : En aucun cas, Progradmedia ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, ou des pertes de profits découlant de l'utilisation de nos services. La responsabilité totale de Progradmedia envers le Client est limitée au montant effectivement payé par le Client pour les services fournis.

7. Résiliation et Modification de Services

7.1 Cessation d'Exploitation ou Modification des Services : Nous nous réservons le droit discrétionnaire de cesser l'exploitation du site Web, de modifier des fonctionnalités ou de suspendre des services, avec ou sans préavis. Cette décision peut être motivée par des impératifs techniques, des changements de marché, ou d'autres circonstances indépendantes de notre volonté.

7.2 Notification de Modification ou Interruption de Services : En cas de modification substantielle ou d'interruption majeure de nos services, nous nous engageons à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais. Cependant, nous ne pouvons garantir une notification préalable dans toutes les situations, notamment en cas de force majeure ou d'événements imprévisibles.

7.3 Droit à la Résiliation Unilatérale : Vous reconnaissez que nous pouvons résilier unilatéralement votre accès à nos services sans préavis si nous estimons, à notre seule discrétion, que votre utilisation enfreint ces termes et conditions ou les lois applicables.

7.4 Effets de la Résiliation : En cas de résiliation, vos droits d'accès à nos services seront immédiatement révoqués. Toutes les obligations contractuelles persistantes demeureront en vigueur après la résiliation.

7.5 Modification des Conditions Générales de Service : Nous nous réservons également le droit de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements substantiels, et l'utilisation continue de nos services après notification constitue votre acceptation des modifications.

7.6 Responsabilité Limitée pour Modification ou Interruption : Progradmedia ne sera en aucun cas tenue responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, interruption, suspension ou cessation de services, que ce soit intentionnel ou non. En acceptant ces termes, vous reconnaissez comprendre et accepter les modalités de résiliation et de modification de services décrites ci-dessus.

8. Droit Applicable et Litiges

8.1. Choix de la Loi Applicable : Ce contrat est soumis et interprété conformément aux lois de la province de Québec, Canada. Vous acceptez irrévocablement que tout litige ou réclamation découlant de ou lié à ce contrat soit régi par les lois de la province de Québec.

8.2. Règlement des Litiges : Tout litige, controverse ou réclamation résultant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat, ou en rapport avec celui-ci, sera résolu de manière confidentielle par négociation entre les parties, avec la volonté expresse d'atteindre une résolution amiable.

8.3. Médiation : En cas d'échec des négociations, les parties s'engagent à recourir à la médiation avant d'intenter une action en justice. La médiation sera menée conformément aux règles de médiation en vigueur au moment où le litige survient, et sera tenue dans la ville de Joliette, Québec, à moins d'un accord contraire entre les parties.

8.4. Tribunal Compétent : Si le litige persiste après la médiation, les parties conviennent que tout litige sera porté devant le tribunal compétent du district judiciaire du vendeur, province de Québec, Canada. Les parties acceptent irrévocablement la compétence personnelle de ces tribunaux.

8.5. Frais Légaux : Dans le cadre de tout litige ou action en justice, la partie perdante sera tenue de rembourser à l'autre partie tous les frais raisonnables, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour résoudre le litige.

8.6. Force Majeure : Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre pour toute inexécution due à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de Dieu, les incendies, les inondations, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les grèves, les pannes techniques, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée. 

9. Inscription à l'Infolettre et Consentement pour la Collecte de Données

9.1. Inscription de l'Infolettre : En vous inscrivant à l'Assistance Publicitaire, Vous consentez à rejoindre notre infolettre. Vous autorisez ainsi Progradmedia à collecter et à utiliser l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription à l'Assistance Publicitaire à des fins d'envoi d'informations commerciales, de promotions, de mises à jour et de tout autre contenu pertinent.

9.2.Collecte de Données : En fournissant votre adresse e-mail pour vous inscrire à notre infolettre, Vous consentez également à la collecte, l'utilisation et la conservation de vos données conformément à notre politique de confidentialité. Nous nous engageons à ne pas partager vos informations avec des tiers sans votre consentement préalable.

9.3. Désinscription de l'Infolettre : Vous avez le droit de vous désabonner de notre infolettre à tout moment en utilisant le lien de désabonnement fourni dans chaque e-mail envoyé, ou en nous contactant directement. Votre désinscription sera traitée dans les plus brefs délais.

En acceptant et en utilisant les services fournis par Progradmedia, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des termes et conditions énoncés dans le présent contrat. Cette acceptation est matérialisée par l'utilisation de nos services et/ou la souscription à l'Assistance Publicitaire, y compris l'accès au CRM, les consultations, et tout autre service proposé par Progradmedia.

Vous comprenez que ces termes et conditions forment un accord contraignant entre vous et Progradmedia, régissant votre relation dans le cadre de l'utilisation de nos services. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.

La date d'acceptation de ces termes et conditions correspond à la première utilisation de nos services ou à la souscription à l'Assistance Publicitaire. Progradmedia se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment, et toute utilisation continue de nos services après de telles modifications constitue votre acceptation des termes modifiés.

Merci de prendre le temps de lire attentivement ces termes et conditions. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter avant d'utiliser nos services.