1. Données de l’Administrateur des données
2. Déclaration de protection des données
3. Définitions
4. Principes fondamentaux du traitement des données
5. Données traitées
5.1 Commande de service et prise de rendez-vous (par remplissage de questionnaire)
6. Sécurité des données
7. Transmission et transfert des données
8. Droits des personnes concernées
8.1 Droit à l’information préalable
8.2 Droit d’accès
8.3 Droit de rectification
8.4 Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
8.5 Droit à la limitation du traitement
8.6 Droit à être informé des rectifications, de l’effacement ou de la limitation du traitement
8.7 Droit à la portabilité des données
8.8 Droit d’opposition
8.9 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
8.10 Droit à l’information en cas d’incident de protection des données
8.11 Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
8.12 Droit à un recours juridictionnel effectif contre l’autorité de contrôle
1. Données de l’Administrateur des données
Nom de l’Administrateur des données : Háztetőépítő Invest Kft.
Siège social : 1184 Budapest, Aranyeső utca 8.
N° fiscal : 32493740-1-43
N° d’immatriculation au registre du commerce : 01 09 427119
Téléphone : +36 30 133 1121
2. Déclaration de protection des données
La présente Politique et Déclaration de protection des données (ci-après : « Déclaration ») de Háztetőépítő Invest Kft. (ci-après : « Administrateur des données ») contient les informations relatives à la protection des données dans le cadre de nos activités.
En utilisant nos services, vous fournissez vos données personnelles. Nous traitons ces données avec le plus grand soin, conformément aux dispositions légales, et nous nous efforçons toujours de répondre à vos attentes en matière de gestion des données. Nous protégeons vos données contre tout accès non autorisé, ce que nous considérons comme une priorité essentielle.
Les principales législations régissant notre activité de traitement sont notamment :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD)
Loi CXII de 2011 sur l’autodétermination informationnelle et la liberté de l’information (Hongrie)
La Constitution de la Hongrie
Code civil de 2013 (loi V)
Loi C de 2003 sur les communications électroniques
Loi CVIII de 2001 sur les services de commerce électronique et les services de la société de l’information
Loi CL de 2017 sur la procédure fiscale
Loi C de 2000 sur la comptabilité
Loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs
Loi XLVIII de 2008 sur les conditions fondamentales et certaines restrictions de l’activité de publicité économique
But de la Déclaration : présenter les droits et obligations des personnes utilisant nos services en matière de transmission, traitement et protection des données ; définir les types de données que nous traitons, les principes, méthodes, finalités, bases légales et durées de conservation des traitements.
3. Définitions
RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016...
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne concernée...
Données sensibles : données relatives à l’origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses...
Traitement des données : toute opération effectuée sur des données personnelles...
Administrateur des données : personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement...
Sous-traitant : personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte de l’Administrateur...
Personne concernée : toute personne physique identifiée ou identifiable...
Transfert de données : mise à disposition des données à un tiers...
Effacement : rendre les données méconnaissables...
Incident de protection des données : violation de la sécurité entraînant la destruction, perte, altération, divulgation non autorisée...
État membre de l’EEE : États de l’UE + autres États parties à l’accord EEE...
Pays tiers : tout État qui n’est pas membre de l’EEE.
NAIH : Autorité nationale hongroise de protection des données et de la liberté de l’information.
4. Principes fondamentaux du traitement des données
Les données personnelles doivent être :
traitées de manière licite, loyale et transparente...
collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes...
adéquates, pertinentes et limitées...
exactes et tenues à jour...
conservées pendant une durée limitée...
protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées...
L’Administrateur des données est responsable de la conformité à ces principes et doit pouvoir en apporter la preuve (« responsabilité »).
5. Données traitées
5.1 Commande de service et prise de rendez-vous (par questionnaire)
Personnes concernées : personnes physiques ou morales commandant un service et réservant un rendez-vous.
Finalité : contact et exécution de la commande.
Types de données : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse, date/heure du rendez-vous, nom.
Base légale : article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD (consentement).
Durée de conservation : jusqu’au retrait du consentement.
Procédure : les données fournies via le questionnaire sont utilisées pour l’exécution de la commande et la communication. Leur fourniture n’est pas obligatoire, mais sans elles, nous ne pouvons exécuter la commande ni assurer le contact. Le consentement peut être retiré à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur.
6. Sécurité des données
L’Administrateur des données veille à protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, transmission, divulgation, effacement ou destruction, ainsi que contre toute destruction ou dommage accidentel.
Pour cela, il met en place les mesures techniques, organisationnelles et procédurales nécessaires, conformément au RGPD et aux règles de protection des données.
7. Transmission et transfert des données
Nous ne transmettons les données personnelles que dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de la personne concernée.
Le transfert de données vers des pays tiers ou vers des organisations internationales n’a pas lieu, sauf obligation légale ou accord préalable.
8. Droits des personnes concernées
8.1 Droit à l’information préalable
La personne concernée a le droit d’être informée, au moment de la collecte des données, de l’identité de l’Administrateur, des finalités et de la base légale du traitement, de la durée de conservation, ainsi que de ses droits et recours.
8.2 Droit d’accès
La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées, et d’accéder à ces données, ainsi qu’aux informations relatives au traitement.
8.3 Droit de rectification
La personne concernée peut demander la correction ou la mise à jour de ses données personnelles inexactes ou incomplètes.
8.4 Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
La personne concernée peut demander l’effacement de ses données si :
elles ne sont plus nécessaires aux finalités,
le consentement est retiré,
elle s’oppose au traitement,
le traitement est illicite,
la loi impose l’effacement.
8.5 Droit à la limitation du traitement
La personne concernée peut demander la limitation du traitement dans certains cas (ex. contestation de l’exactitude des données).
8.6 Droit à être informé des rectifications, effacements ou limitations
L’Administrateur informe la personne concernée de toute rectification, effacement ou limitation du traitement, sauf si cela s’avère impossible ou exige des efforts disproportionnés.
8.7 Droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données la concernant, qu’elle a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
8.8 Droit d’opposition
La personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière, notamment en cas de prospection directe.
8.9 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à son égard.
8.10 Droit à l’information en cas d’incident de protection des données
En cas de violation de données à caractère personnel, l’Administrateur notifie la personne concernée lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.
8.11 Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité nationale hongroise de protection des données et de la liberté de l’information (NAIH) :
Siège : 1055 Budapest, Falk Miksa utca 9-11.
Adresse postale : 1363 Budapest, Pf. 9.
Site web : www.naih.hu
8.12 Droit à un recours juridictionnel effectif contre l’autorité de contrôle
La personne concernée a le droit d’introduire un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante de l’autorité de contrôle, ainsi qu’en cas de non-traitement de sa réclamation.
9. Procédure d’exercice des droits
Les droits ci-dessus peuvent être exercés par voie écrite (par courrier ou e-mail) auprès de l’Administrateur.
L’Administrateur donne suite à la demande sans retard injustifié et au plus tard dans un délai d’un mois. En cas de demande complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.
La réponse est gratuite, sauf si les demandes sont manifestement infondées ou excessives (par exemple répétitives), auquel cas des frais raisonnables peuvent être facturés.
10. Modification de la Déclaration
L’Administrateur se réserve le droit de modifier unilatéralement la présente Déclaration à tout moment.
Les modifications sont publiées sur le site web et entrent en vigueur à la date indiquée.
11. Dispositions finales
En utilisant les services de l’Administrateur, la personne concernée accepte le contenu de la présente Politique de confidentialité.
12.1. Pour toute question non réglée par la présente Déclaration, les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et de la législation nationale hongroise en vigueur sont applicables.
Coordonnées pour l’exercice des droits :
Par courrier postal : 1184 Budapest, Aranyeső utca 8.
Par e-mail : [email protected]
En personne : uniquement sur rendez-vous convenu par téléphone.12.2. La présente Déclaration entre en vigueur le 03.03.2025 et reste applicable jusqu’à révocation ou modification.