LA CONCIERGERIE DE L'IMMOBILIER
1 Route de Paincourt
78120 Clairefontaine-en-Yvelines, France
TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE
Absence de garantie. Non détention de fonds.
Lorsqu'une opération aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, Cette rémunération sera d'un montant irréductible conforme aux mandats de vente ou de recherche, applicable à la vente:
VENTE MAISON et APPARTEMENT :
- 2,5 % TTC maximum du prix de vente (honoraires à la charge de l'acquéreur)
- VENTE TERRAINS ET FONDS DE COMMERCE: 10% TTC
Honoraires LOCATAIRE :
Honoraires de visite, de Constitution du dossier et de rédaction du bail: 8 euros TTC du M² de surface Habitable en Zone non tendue et 10 euros TTC du M² de surface Habitable en Zone tendue.
Honoraires de réalisation de l'état des lieux d'entrée: 3 euros TTC du m2 de la surface Habitable
Honoraires du PROPRIETAIRE :
Honoraires de visite, de Constitution du dossier et de rédaction du bail: 8 euros TTC du M² de surface habitable en zone non tendue et 10 euros TTC du m2 de surface Habitable en zone tendue.
Honoraires de réalisation de l'état des lieux d'entrée: 3 euros TTC du m² de surface Habitable,
Location bail de droit commun :
Honoraires :
- Deux mois de loyer hors charges + TVA (à répartir entre locataire et bailleur)
- Etat des lieux : 3 € m²
Loi n070-9 du 2 janvier 1970
Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du présent décret ne peut négocier ni s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1" sans détenir un mandat écrit, préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. Le mandat précise son objet et contient les indications prévue à l’article 73. Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
Ces tarifs sont applicables à compter du 1 Octobre 2025

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